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Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur suivant :

Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) Site : www.cm2c.net

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

8. Droit applicable

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